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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Arrêté DCAT/BEPE/N°2021-243 DU 13 décembre 2021

Arrêté préfectoral autorisant les agents de l’Institut National de l’information Géographique et Forêstière (IGN) et des entreprises mandatées par lui à pénétrer dans des propriétes privées sur le territoire des communes du département de la Moselle, dans le cadre de leur mission de travaux géographiques et forêstiers. clic